Réglementation
Assurance emprunteur : où en est la loi Lemoine en 2026 ?
Résiliation à tout moment, suppression du questionnaire de santé : la loi Lemoine a changé les règles de l’assurance emprunteur et, avec elles, une partie du coût du crédit immobilier.
18 juin 2026, 9 h · 6 min de lecture
Depuis la loi Lemoine, l’assurance emprunteur n’est plus figée au moment de la signature du prêt. L’emprunteur peut résilier à tout moment, sans frais, à condition de présenter un contrat aux garanties au moins équivalentes. La réforme a aussi supprimé le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers, ce qui a modifié l’accès à l’assurance et, dans certains cas, le coût global du financement.
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Ce que la loi Lemoine a changé
La loi du 28 février 2022 dite loi Lemoine permet de résilier à tout moment une assurance emprunteur, sans frais. Cette possibilité s’applique aux nouveaux prêts depuis le 1er juin 2022 et à tous les anciens contrats en cours à cette date depuis le 1er septembre 2022.
Le changement d’assurance reste encadré : le nouveau contrat doit proposer des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial. Les informations remises à l’emprunteur, notamment la fiche personnalisée ou la fiche standardisée d’information, servent de base à cette comparaison.
Oui. La loi du 28 février 2022 permet de résilier à tout moment une assurance emprunteur, sans frais.
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Le questionnaire de santé n’est plus la règle
La réforme a aussi supprimé le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers. Les sources fournies indiquent que, depuis le 1er juin 2022, l’usage d’un questionnaire de santé a pris fin pour la majorité des candidats au crédit immobilier.
Concrètement, cette évolution réduit un frein fréquent à l’accès à l’assurance pour les emprunteurs concernés par un passé médical. Les notaires rappellent que, jusqu’alors, le questionnaire pouvait conduire à un accord, un refus ou une surprime selon les réponses apportées.
Le questionnaire de santé n’est plus la règle pour la majorité des candidats au crédit immobilier.
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Un levier sur le coût du crédit
L’assurance emprunteur représente un poste de dépense important dans un crédit immobilier. Une source notariale cite, pour un prêt de 250 000 € sur 20 ans, un coût d’assurance pouvant dépasser 25 000 €.
Les mêmes sources indiquent qu’une renégociation peut permettre d’économiser plusieurs centaines d’euros par an et plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt. Certains contrats alternatifs sont calculés sur le capital restant dû : leur coût diminue donc au fil des remboursements. Pour les profils peu risqués, des tarifs peuvent descendre sous les 0,15 % selon les organismes cités.
Sur un crédit de 250 000 € sur 20 ans, l’assurance peut coûter plus de 25 000 €.
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Ce que cela change pour le plan de financement
Pour un professionnel de l’immobilier, la loi Lemoine compte au moment du montage financier autant qu’après la signature. Elle ouvre une marge de manœuvre supplémentaire sur le coût total du crédit, sans modifier le principe de base : l’assurance reste une condition de sécurisation du prêt dans la pratique bancaire.
La réforme donne aussi un argument de comparaison plus lisible entre contrat groupe et assurance alternative. Dans un dossier, cela peut aider à mettre en regard le niveau de garantie, le coût et la capacité de l’emprunteur à faire évoluer son contrat après coup.
Ce que change Freya
Ce que change FreyaFreya permet de centraliser les informations du dossier, de suivre les contrats et leurs échéances, et de garder sous la main les éléments utiles pour comparer une assurance emprunteur avec les garanties exigées par la banque. Le mandataire peut ainsi retrouver plus facilement les pièces et les points de vigilance au fil du montage du financement.
Questions fréquentes
Peut-on résilier son assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis la loi Lemoine, sans frais, à condition de présenter un contrat aux garanties au moins équivalentes.
La suppression du questionnaire de santé concerne-t-elle tous les prêts ?
Les sources fournies indiquent qu’elle concerne certains prêts immobiliers et, depuis le 1er juin 2022, la majorité des candidats au crédit immobilier.
Le changement d’assurance peut-il réduire le coût du crédit ?
Oui. Les sources indiquent des économies possibles de plusieurs centaines d’euros par an et de plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt.
Faut-il attendre la date anniversaire du contrat pour changer ?
Non. La loi Lemoine permet la résiliation à tout moment.
