Diagnostic ERP : obligations, risques et réflexes pour sécuriser une vente ou une location en 2026

01 — Ce que couvre l’ERP

Un document d’information sur les risques et pollutions

L’ERP s’inscrit dans l’information des acquéreurs et des locataires. Il permet au vendeur ou au bailleur d’informer l’autre partie des risques et pollutions auxquels le bien est exposé. Les sources fournies citent notamment les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, le radon et le recul du trait de côte.

Le document concerne les logements, bureaux, commerces et terrains, y compris les terrains inconstructibles, dès lors qu’ils sont exposés à un risque entrant dans ce champ. Il doit figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse et à l’acte de vente, ou au bail de location.

Le formulaire prévoit notamment de vérifier si l’immeuble se situe dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels, avec mention du type de plan, de la date, des risques pris en considération et, le cas échéant, des prescriptions de travaux.

02 — Les obligations à respecter

Remise, annexes et mise à jour : les points de contrôle

Le vendeur ou le bailleur doit remplir l’état des risques et le joindre en annexe du contrat de vente ou de location. Les sources indiquent aussi qu’il doit être remis dès la première visite au potentiel acquéreur ou au potentiel locataire.

Le document doit dater de moins de 6 mois. Il doit être actualisé si nécessaire lors de l’établissement de la promesse de vente, du contrat préliminaire, de l’acte authentique ou du contrat de bail.

Pour la location, l’ERP fait partie du dossier de diagnostic technique annexé au bail. L’ANIL précise que ce dossier est transmis au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition de sa part.

Pour la vente, l’ANIL rappelle que l’obligation de fournir les diagnostics vise à améliorer la transparence dans les transactions. Elle n’emporte pas, en elle-même, l’obligation de faire des travaux, sauf pour ce qui concerne le plomb.

03 — Les risques en cas d’oubli

Retards, contestations et remise en cause du contrat

Les sources ne détaillent pas ici un régime unique de sanction propre à l’ERP, mais elles montrent clairement l’enjeu pratique : l’information doit être disponible dès la première visite et intégrée au dossier remis à l’autre partie. En cas d’information incomplète ou tardive, le risque est d’alimenter un litige sur la transparence de la transaction.

L’ANIL indique, à propos des diagnostics de location, que si le locataire prouve que le bailleur a dissimulé des informations ou a produit de fausses informations, il peut demander l’annulation du contrat ou une diminution du loyer. Cette logique rappelle l’importance d’un dossier exact et à jour.

Pour l’acquéreur, l’ANIL souligne qu’il peut convenir par écrit, dès l’avant-contrat, des conséquences d’un état positif constatant certains inconvénients, ou renoncer à l’acquisition dans le délai de rétractation ou selon les conditions prévues à l’avant-contrat.

04 — Les bons réflexes terrain

Vérifier, produire, présenter

Premier réflexe : vérifier si le bien entre dans le champ de l’IAL, c’est-à-dire s’il est exposé à un risque naturel, minier, technologique, sismique, au radon ou au recul du trait de côte. Les sources rappellent que l’information doit être adaptée à la situation du bien.

Deuxième réflexe : produire un état des risques daté de moins de 6 mois et le réactualiser si la signature intervient plus tard ou si le contexte l’exige. Le formulaire officiel disponible sur Géorisques sert de base de référence.

Troisième réflexe : présenter le document avec le reste du dossier de diagnostic technique, sans attendre la signature. Pour une location, cela concerne le bail et son renouvellement ; pour une vente, la promesse, l’acte et les étapes intermédiaires mentionnées dans les sources.

Enfin, l’annonce immobilière doit porter la mention indiquant que les informations sur les risques sont disponibles sur le site Géorisques. Cette mention renforce la cohérence entre l’annonce, la visite et les documents remis.