Réglementation
Diagnostics obligatoires à la vente : le récap 2026
DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, termites : la liste des diagnostics à prévoir, leurs durées de validité et les points de vigilance qui peuvent retarder une vente.
20 juin 2026, 18 h · 6 min de lecture
Avant une vente, le dossier de diagnostic technique (DDT) rassemble les documents que le vendeur doit remettre à l’acquéreur. La liste dépend du bien, de son ancienneté et de sa localisation. En pratique, un dossier incomplet ou périmé peut bloquer la signature du compromis ou imposer un report le temps de refaire un diagnostic.
01 — Le cadre
Le DDT, pièce centrale de la vente
Le dossier de diagnostic technique, ou DDT, regroupe les états et constats que le vendeur doit présenter lors de la vente d’un bien bâti. Les sources des notaires rappellent qu’il peut comprendre jusqu’à 12 documents, selon la nature du bien et sa situation.
Le dossier doit être présenté à l’acheteur dès la promesse ou le compromis de vente, et à défaut à l’acte authentique. L’objectif est d’informer l’acquéreur sur l’état du bien et sur certains risques ou caractéristiques qui peuvent peser sur sa décision.
Depuis le 11 avril 2024, les arrêtés de péril ou d’insalubrité doivent aussi être insérés dans le DDT, s’ils existent.
Un DDT incomplet ou périmé peut bloquer une vente ou entraîner un report de signature.
02 — La liste
Les diagnostics à prévoir selon le bien
Pour une maison individuelle, Service Public indique que le vendeur doit remettre un DPE si la surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m², un audit énergétique si l’étiquette énergétique est E, F ou G, un CREP si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans, un état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans, ainsi qu’un diagnostic assainissement des eaux usées dans certains cas.
Les notaires rappellent aussi que le DDT peut inclure l’état des risques et pollutions (ERP) et l’état parasitaire pour les termites lorsque le bien est situé dans une zone concernée. La liste exacte dépend donc du bien vendu et de sa localisation.
Pour un appartement, la logique reste la même : certains diagnostics sont liés à l’ancienneté du logement, d’autres à sa situation géographique ou à ses équipements.
La liste n’est pas uniforme : elle dépend du bien, de son ancienneté, de ses équipements et de sa localisation.
03 — Les durées
Validité : les repères utiles à garder en tête
Les sources fournies donnent plusieurs durées de validité. Le DPE est valable 10 ans. L’état parasitaire relatif aux termites est valable six mois. L’état des risques naturels, miniers, technologiques et de pollution des sols doit avoir moins de six mois.
Pour les diagnostics gaz et électricité, les notaires indiquent une validité de 3 ans en vente. Pour le DPE, la Chambre de Paris rappelle également la durée de 10 ans.
Pour les autres diagnostics cités dans les sources fournies, la règle de validité n’est pas détaillée ici ; il faut donc vérifier le document au cas par cas avant la signature.
04 — Les points de blocage
Les pièges qui retardent un compromis
Le premier risque est simple : un diagnostic manquant au moment où la promesse ou le compromis doit être signé. Les notaires rappellent que le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.
Le deuxième risque est la péremption. Un diagnostic peut avoir été réalisé, mais ne plus être valable à la date de signature. C’est particulièrement sensible pour l’ERP, limité à moins de six mois, et pour l’état parasitaire, limité à six mois.
Le troisième risque tient aux anomalies relevées sur les installations de gaz ou d’électricité. Les sources rappellent que ces diagnostics servent à détecter des anomalies et à éviter des accidents graves. En pratique, un résultat défavorable peut imposer des vérifications ou des travaux avant la suite du dossier.
Un diagnostic ancien, même déjà payé, peut ne plus servir au moment de signer.
05 — Le rôle de préparation
Anticiper pour éviter les allers-retours
Les diagnostics immobiliers ne se résument pas à une formalité administrative. Ils structurent le calendrier de vente, car leur présence, leur date et leur contenu conditionnent la suite du dossier.
Pour un professionnel, l’enjeu est surtout de vérifier tôt quels diagnostics sont requis, de contrôler leur date de validité et de repérer ceux qui doivent être refaits avant la mise en signature. C’est souvent là que se gagnent ou se perdent quelques jours sur un compromis.
Les sources rappellent enfin que ces documents ont une fonction d’information et de protection de l’acquéreur. Leur rôle est donc à la fois juridique et opérationnel.
Ce que change Freya
Ce que change FreyaFreya permet au mandataire de centraliser les pièces du dossier de vente, de suivre les diagnostics déjà reçus et de repérer ceux dont la date de validité doit être vérifiée avant la promesse ou le compromis. Le dossier reste lisible pour l’équipe et les échanges avec le vendeur sont plus simples à relancer quand un document manque ou doit être refait.
Questions fréquentes
À quel moment les diagnostics doivent-ils être remis ?
Les notaires indiquent qu’ils doivent être présentés à l’acheteur dès la promesse ou le compromis de vente, et à défaut à l’acte authentique.
Le DPE est-il toujours obligatoire à la vente ?
Service Public indique qu’il est requis pour une maison individuelle si la surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m². Les sources rappellent aussi qu’il fait partie des diagnostics courants du DDT.
Quels diagnostics ont une durée de validité courte ?
Les sources fournies citent l’état parasitaire termites à six mois et l’ERP à moins de six mois.
Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?
Les notaires indiquent qu’un DDT incomplet ou périmé peut bloquer une vente ou entraîner un report de signature.
