Réglementation
DPE tertiaire : quelles obligations pour vendre ou louer des bureaux et commerces en 2026 ?
Le DPE tertiaire s’impose dans plusieurs cas de vente, de location et d’affichage pour les locaux professionnels, avec des règles distinctes selon la surface et l’usage du bâtiment.
10 juillet 2026, 9 h · 6 min de lecture
Pour les bureaux et commerces, le DPE ne suit pas exactement les mêmes règles que pour les logements. En 2026, les mandataires doivent distinguer le diagnostic lui-même, son affichage dans certains ERP et les obligations plus larges liées à la performance énergétique du parc tertiaire. Les textes cités par les sources distinguent aussi les cas de vente, de location et de construction neuve.
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Quand le DPE tertiaire est obligatoire
Le ministère de la Transition écologique indique que, sauf exception, la réalisation d’un DPE tertiaire est obligatoire en cas de vente et pour la construction d’un bâtiment neuf. Le même document précise aussi qu’un bâtiment de plus de 250 m² occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public, et accueillant un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie, doit faire l’objet d’un DPE.
Service Public Entreprendre ajoute un autre cas : un bâtiment de plus de 500 m², faisant l’objet d’un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, et accueillant un ERP de la 1re à la 4e catégorie, est également concerné. Les sources ne donnent pas une règle unique pour tous les locaux tertiaires : il faut donc vérifier la nature du bien, sa surface et son usage avant de publier une annonce ou de signer un mandat.
Pour les professionnels, le point clé est simple : un local commercial ou des bureaux ne relèvent pas automatiquement du même régime qu’un logement. Le DPE tertiaire dépend de l’usage du bâtiment et de certaines caractéristiques précises rappelées par les textes officiels.
Le DPE tertiaire n’est pas une formalité uniforme : il dépend de l’usage du bâtiment, de sa surface et, dans certains cas, de son statut d’ERP.
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Des étiquettes différentes de celles des logements
Le portail gouvernemental précise que les étiquettes énergie et climat des bâtiments tertiaires sont différentes de celles des logements. Il existe quatre modèles différents, selon l’activité et l’occupation du bâtiment. Les sources citent notamment les bâtiments à usage principal de bureau, d’administration ou d’enseignement, ainsi que les bâtiments à occupation continue, comme les hôpitaux, hôtels, internats ou maisons de retraite.
Cette distinction compte concrètement en transaction et en location. Un mandataire qui commercialise des bureaux ou un commerce ne peut pas raisonner avec les mêmes repères visuels que pour un appartement. Le diagnostic doit être lu dans sa catégorie tertiaire, avec les modèles adaptés au type de bâtiment.
Les sources fournies ne détaillent pas ici l’ensemble des modèles ni les modalités d’affichage dans les annonces. En revanche, elles confirment que le tertiaire obéit à une présentation réglementaire spécifique, distincte du résidentiel.
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Ce que cela change pour la vente et la location
L’ANIL rappelle que le DPE est devenu progressivement obligatoire notamment en cas de vente et de location, et qu’il s’insère dans le dossier de diagnostic technique. Pour les locaux tertiaires, la source gouvernementale citée en premier lieu mentionne explicitement la vente, tandis que Service Public Entreprendre vise aussi les bâtiments de plus de 500 m² concernés dans le cadre de la vente ou de la location lorsqu’ils accueillent un ERP de la 1re à la 4e catégorie.
Pour un mandataire, l’enjeu est opérationnel : avant de diffuser un bien, il faut savoir si le local entre dans un cas de DPE tertiaire obligatoire. Si c’est le cas, le diagnostic doit être disponible selon le cadre applicable au bien. À défaut, le risque est de commercialiser un actif sans disposer d’un élément réglementaire attendu par les textes.
Les sources ne permettent pas d’aller plus loin sur les sanctions ou sur les mentions exactes à intégrer dans les annonces pour les locaux tertiaires. En revanche, elles suffisent à rappeler qu’en 2026, la vérification du périmètre réglementaire doit précéder la mise en marché.
Avant toute mise en annonce, la question n’est pas “faut-il un DPE ?”, mais “dans quel cas précis le local tertiaire entre-t-il dans l’obligation ?”
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Le volet affichage et les obligations plus larges du tertiaire
Le ministère rappelle qu’Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire qui engage les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à 2010. La même source précise qu’il existe une obligation de reporting chaque année via la plateforme OPERAT.
Cette obligation ne se confond pas avec le DPE tertiaire, mais elle fait partie du contexte réglementaire des bureaux et commerces. Pour les professionnels, elle rappelle que la performance énergétique d’un actif tertiaire ne se limite pas au diagnostic : elle s’inscrit aussi dans un suivi de consommation et de trajectoire de réduction.
Les sources fournies ne détaillent pas ici les obligations d’affichage du DPE tertiaire pour tous les cas de figure. Elles confirment toutefois que le tertiaire est encadré par plusieurs dispositifs distincts, qu’il faut éviter de mélanger dans la pratique commerciale.
Ce que change Freya
Ce que change FreyaFreya aide le mandataire à centraliser les pièces du dossier, à repérer les biens tertiaires qui doivent être vérifiés au regard du DPE et à garder une trace claire des diagnostics, des échéances et des éléments utiles au suivi du mandat. L’objectif est de limiter les oublis entre la prise de mandat, la diffusion de l’annonce et la préparation du dossier de vente ou de location.
Questions fréquentes
Le DPE tertiaire concerne-t-il tous les bureaux et commerces ?
Non. Les sources montrent qu’il dépend de l’usage du bâtiment, de sa surface et, dans certains cas, de son statut d’ERP.
Le DPE tertiaire est-il obligatoire en cas de location ?
Service Public Entreprendre cite le cas de bâtiments de plus de 500 m² accueillant un ERP de la 1re à la 4e catégorie lorsqu’ils font l’objet d’un DPE dans le cadre de la location.
Le DPE tertiaire est-il le même que pour un logement ?
Non. Le ministère précise que les étiquettes énergie et climat des bâtiments tertiaires sont différentes de celles des logements.
Éco Énergie Tertiaire remplace-t-il le DPE ?
Non. Les sources présentent deux dispositifs distincts : le DPE tertiaire d’un côté, et Éco Énergie Tertiaire avec son reporting annuel de l’autre.
