Droit de préemption urbain : comment sécuriser une vente immobilière en 2026

01 — Cadre

Quand le droit de préemption s’applique

Le droit de préemption permet à une collectivité, le plus souvent la mairie, d’acheter en priorité un bien immobilier mis en vente lorsqu’il est situé dans une zone déterminée à l’avance. Le mécanisme est prévu pour des objectifs d’intérêt général, comme la création de logements, le développement d’activités économiques, la réalisation d’équipements publics ou l’amélioration du cadre urbain.

En pratique, si le bien est dans une zone de préemption, il ne peut pas être cédé immédiatement à l’acheteur choisi. Le vendeur doit d’abord informer la mairie de son projet de vente. La commune examine alors l’opportunité d’acheter le bien à la place de l’acquéreur initialement prévu.

02 — Vérification

Comment vérifier si le bien est concerné

La première vérification porte sur la localisation du bien. La source Service Public rappelle que la vente est encadrée lorsque le bien est situé dans une zone de préemption définie par la mairie. Le point de départ, pour le mandataire, est donc de confirmer que l’adresse du bien se trouve bien dans ce périmètre.

La demande d’information passe par la commune concernée. Le formulaire de déclaration d’intention d’aliéner est à transmettre à la mairie. Le dossier administratif associé au formulaire n°10072*04 indique qu’aucune pièce jointe n’est requise pour ce formulaire.

03 — Dossier

Quelle formalité respecter avant la vente

Le formulaire à utiliser est la déclaration d’intention d’aliéner, ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption. Service Public précise qu’il permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre et d’obtenir une déclaration d’intention d’aliéner un bien.

La fiche du formulaire n°10072*04 précise qu’il s’agit d’un formulaire dynamique, sans signature électronique, et qu’il ne nécessite aucune pièce jointe. La transmission se fait à la mairie. Pour le professionnel, l’essentiel est de s’assurer que la déclaration correspond bien au bien vendu et au bon régime de préemption.

Le droit de préemption urbain s’inscrit dans le Code de l’urbanisme, notamment dans le titre consacré aux droits de préemption. Les sources fournies renvoient aux articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 142-1 et suivants du Code de l’urbanisme pour le formulaire n°10072*04.

04 — Suite

Pourquoi le suivi du dossier est décisif

Une fois la commune informée, la vente n’est pas encore conclue librement. La collectivité peut examiner le bien et décider de l’acheter à la place de l’acquéreur prévu. C’est ce point qui impose au mandataire un suivi rigoureux du dossier et des échanges avec le vendeur.

Le risque opérationnel est connu : si la formalité n’est pas faite au bon moment, ou si le périmètre n’a pas été vérifié, la vente peut se retrouver bloquée. Le bon séquencement consiste donc à identifier la zone, préparer la déclaration d’intention d’aliéner, l’adresser à la mairie, puis attendre la suite donnée par la commune avant d’aller plus loin dans la conclusion de la vente.

05 — Pratique

Ce qu’un mandataire doit retenir

Le droit de préemption urbain n’interdit pas la vente, mais il la conditionne lorsque le bien est dans le périmètre concerné. La commune doit être informée avant la conclusion avec l’acquéreur.

Le point de vigilance principal reste la vérification du périmètre et l’envoi de la bonne déclaration à la mairie. Le formulaire officiel existe, il est identifié sous le numéro 10072*04, et il ne requiert pas de pièce jointe selon la fiche signalétique fournie.