Réglementation
Droit de visite d’un logement en vente ou en location : ce que les mandataires doivent sécuriser en 2026
Le cadre juridique des visites reste étroit : le locataire dispose d’une jouissance exclusive, le propriétaire ne peut pas entrer sans accord, et les visites doivent être organisées dans les cas prévus par les textes.
26 juin 2026, 18 h · 7 min de lecture
En matière de visites, le point de départ est simple : le logement loué est le domicile du locataire, qui en a la jouissance exclusive. Le propriétaire ne dispose pas d’un droit d’entrée libre, même s’il conserve un double des clés. Les visites ne sont possibles que dans des situations encadrées, notamment pour des travaux, une mise en vente ou une remise en location, et toujours sous conditions.
01 — Cadre juridique
Le logement loué reste le domicile du locataire
Service Public rappelle que le locataire peut utiliser librement le logement pendant toute la durée du bail d’habitation. Le logement loué est son domicile : il en a la jouissance exclusive, à condition de respecter le bail et, le cas échéant, les règles de copropriété.
Dans ce cadre, il est interdit au propriétaire d’imposer un droit de visite en dehors de tout cadre légal. Il ne peut pas non plus entrer dans le logement sans l’accord du locataire. Service Public précise que cette règle vaut même en cas d’urgence, par exemple un dégât des eaux : l’autorisation du locataire reste nécessaire avant d’entrer.
Le propriétaire peut conserver un double des clés, mais il n’a pas le droit d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire.
02 — Vente du logement
Vendre en cours de bail est possible, mais la visite n’est pas automatique
Un propriétaire peut mettre en vente un logement habité par un locataire. Service Public distingue la vente en cours de bail et la vente à la fin du bail, avec des règles différentes selon que le logement est vide ou meublé.
Pour un logement vide, le locataire peut acheter le bien, mais il n’est pas prioritaire : il n’a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations mentionnées par Service Public, par exemple en cas de mise en vente de l’immeuble. Si le logement est vendu à un nouveau propriétaire, le locataire reste dans les lieux et le bail se poursuit aux mêmes conditions.
Pour la vente à la fin du bail, le bailleur doit donner congé pour vendre. La lettre doit indiquer le motif du congé et parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. À défaut, le locataire peut contester le congé devant le juge des contentieux de la protection.
Le propriétaire peut vendre un logement occupé, mais il doit respecter le cadre du bail et les règles du congé pour vendre lorsqu’il met fin au bail.
03 — Visites et accès
Les visites doivent rester justifiées et organisées avec l’accord du locataire
Les sources fournies ne consacrent pas un droit de visite général au profit du propriétaire. Elles encadrent au contraire des hypothèses précises d’accès : travaux à la charge du propriétaire, mise en vente ou remise en location. Dans tous les cas, l’accès suppose l’accord du locataire et ne peut pas être imposé hors cadre légal.
L’ANIL rappelle qu’une visite du logement sans l’accord du locataire peut être qualifiée d’intrusion illicite. La jurisprudence citée par l’ANIL se fonde sur la violation de domicile et sur le respect de la vie privée pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite sans accord.
Pour un mandataire, l’enjeu opérationnel est clair : aucune visite ne doit être présentée comme acquise. Elle doit être préparée, autorisée et organisée dans des conditions compatibles avec les droits du locataire ou de l’occupant.
Une visite sans accord du locataire expose le bailleur à un risque de violation de domicile et à une demande de réparation.
04 — Travaux
L’accès au logement peut aussi être demandé pour des travaux
Service Public indique que le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation de travaux à la charge du propriétaire. Sont notamment visés les travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal du logement, les travaux d’amélioration de la performance énergétique, les travaux pour respecter les critères d’un logement décent et l’entretien des toits.
Là encore, il ne s’agit pas d’un accès libre. Le point de vigilance pour le professionnel est de distinguer le motif de l’accès, de vérifier qu’il entre bien dans un cas prévu par les sources, puis de formaliser l’organisation avec le locataire. Le propriétaire ne peut pas se substituer à cet accord par une simple détention des clés.
05 — Pratique métier
Sécuriser les visites, c’est tracer le cadre et éviter les ambiguïtés
Pour un mandataire, la bonne pratique consiste à documenter le motif de la visite, à rappeler qu’elle dépend du cadre légal applicable et à s’assurer que le locataire ou l’occupant a donné son accord. Cette traçabilité est utile autant pour la vente que pour la location, car elle réduit les contestations sur l’accès au logement.
Il faut aussi distinguer les situations : vente d’un logement occupé, remise en location, travaux, congé pour vendre. Les règles ne sont pas les mêmes, et les sources montrent que le statut du logement, le type de bail et le moment du bail modifient le régime applicable.
En pratique, la sécurité juridique repose moins sur la fréquence des visites que sur leur justification, leur autorisation et leur formalisation.
Ce que change Freya
Ce que change FreyaFreya permet au mandataire de centraliser les demandes de visite, de conserver la trace du motif, des échanges et de l’accord obtenu, puis de retrouver rapidement l’historique lié à un bien, à un locataire ou à un propriétaire. Cela aide à garder un dossier cohérent quand la vente, la location ou des travaux imposent plusieurs accès au logement.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il entrer dans le logement avec son double des clés ?
Oui, il peut conserver un double des clés. Non, il ne peut pas entrer sans l’accord du locataire.
Un locataire doit-il accepter les visites en toutes circonstances ?
Non. Les sources ne prévoient un accès que dans des cas encadrés, notamment pour des travaux, une mise en vente ou une remise en location.
Peut-on vendre un logement occupé par un locataire ?
Oui. Service Public indique qu’un logement habité par un locataire peut être mis en vente, avec des règles différentes selon qu’il est vide ou meublé.
Que risque une visite sans accord du locataire ?
L’ANIL rappelle qu’une telle visite peut être analysée comme une violation de domicile et ouvrir droit à réparation.
