Réglementation
Encadrement des loyers en 2026 : ce que les mandataires doivent vérifier avant une mise en location
Avant de signer un mandat ou de publier une annonce, il faut vérifier si le logement est en zone tendue, si un plafonnement du loyer s’applique et si le bail entre dans le champ du dispositif.
7 juillet 2026, 18 h · 6 min de lecture
En 2026, l’encadrement des loyers ne se résume pas à une seule règle. Selon la commune, le logement peut relever d’un encadrement de l’évolution du loyer en zone tendue, ou d’un encadrement du niveau du loyer avec loyers de référence minoré et majoré. Pour un mandataire, la vérification doit intervenir avant la mise en location, afin d’éviter une annonce ou un bail non conforme.
01 —
Commencer par la commune et le type de bail
L’encadrement des loyers concerne le logement qui sert de résidence principale au locataire, ou qui est loué avec un bail mobilité. Il s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue. Le premier réflexe consiste donc à vérifier la commune du bien à l’aide du simulateur officiel de Service Public.
Dans les communes situées en zone tendue, l’évolution du loyer peut être encadrée lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. Dans certaines communes, le niveau du loyer est aussi plafonné par des loyers de référence minoré et majoré. Les règles ne sont donc pas les mêmes selon le territoire concerné.
Le bon réflexe n’est pas de partir du loyer souhaité, mais de partir du régime applicable à la commune et au bail.
02 —
Distinguer encadrement de l’évolution et encadrement du niveau du loyer
Le ministère de la Transition écologique rappelle que la politique d’encadrement des loyers vise à modérer l’augmentation des loyers dans les zones où une tension locative a été constatée. Dans ces zones, le décret annuel pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique du 1er août de l’année N au 31 juillet de l’année N+1.
L’ANIL précise que, dans les zones dites tendues, le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés est encadré. Mais dans certaines communes, il existe en plus un encadrement du niveau du loyer lui-même. Pour un professionnel, cette distinction est essentielle : un logement peut être soumis à une règle d’évolution sans être soumis au plafonnement par loyers de référence, et inversement selon le territoire.
03 —
Identifier les communes concernées sans se tromper de périmètre
Service Public renvoie à un simulateur pour savoir si la commune du logement est située en zone tendue. La page officielle précise aussi qu’en Île-de-France, Paris et le territoire d’Est Ensemble sont cités parmi les communes concernées par l’encadrement du niveau du loyer.
Le simulateur de Service Public indique également que, sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole, le loyer d’un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Le périmètre peut donc être plus fin qu’une simple lecture à l’échelle de la commune.
Une même commune ne suffit pas toujours à conclure : le périmètre peut dépendre de l’adresse exacte du logement.
04 —
Sécuriser le mandat avant la publication de l’annonce
Avant une mise en location, le mandataire doit vérifier si le bien entre dans le champ du dispositif, puis s’assurer que le loyer proposé respecte le régime applicable à la commune. Cette vérification est utile dès la phase de mandat, car elle conditionne la cohérence entre le prix affiché, le bail envisagé et les règles locales.
Les sources fournies ne détaillent pas ici les sanctions ni les modalités de contestation. En revanche, elles montrent qu’un contrôle préalable est nécessaire pour éviter de fixer un loyer sans tenir compte du régime de zone tendue ou du plafonnement local.
05 —
Ce qu’il faut retenir pour 2026
Les sources officielles convergent sur trois points. D’abord, l’encadrement des loyers concerne les logements loués en résidence principale ou avec un bail mobilité. Ensuite, il s’applique uniquement dans certaines communes situées en zone tendue. Enfin, selon la commune, il peut s’agir soit d’un encadrement de l’évolution du loyer, soit d’un encadrement du niveau du loyer avec loyers de référence.
Pour un mandataire, la méthode la plus sûre reste simple : vérifier la commune, vérifier le type de bail, puis vérifier le régime applicable avant toute annonce ou signature.
Ce que change Freya
Ce que change FreyaFreya permet de centraliser les informations du bien, la commune, le type de bail et les éléments de dossier utiles à la vérification préalable. Le mandataire peut ainsi retrouver rapidement les données à contrôler avant la mise en location et garder une trace des points vérifiés dans le suivi du mandat.
Questions fréquentes
L’encadrement des loyers s’applique-t-il à tous les logements ?
Non. Les sources indiquent qu’il concerne le logement qui sert de résidence principale au locataire, ou qui est loué avec un bail mobilité.
Comment savoir si une commune est concernée ?
Service Public met à disposition un simulateur pour vérifier si la commune du logement est située en zone tendue.
Toutes les communes en zone tendue appliquent-elles le même régime ?
Non. Dans la plupart des communes en zone tendue, c’est l’évolution du loyer qui est encadrée. Dans certaines communes, le niveau du loyer est aussi plafonné par des loyers de référence minoré et majoré.
Faut-il vérifier l’adresse exacte du logement ?
Oui. Le simulateur de Service Public montre que le périmètre peut être plus précis qu’une simple commune, notamment sur une partie de Grenoble-Alpes Métropole.
