Réglementation
ERP : comment anticiper l’état des risques et pollutions dans une vente ou une location en 2026 ?
L’état des risques et pollutions doit être préparé en amont de la signature pour éviter un dossier incomplet et un report de l’acte ou du bail.
30 juin 2026, 18 h · 6 min de lecture
Dans une vente comme dans une location, l’état des risques et pollutions fait partie des documents à joindre au dossier. Les sources officielles rappellent qu’il doit être remis dès la première visite, dater de moins de 6 mois et être actualisé si nécessaire avant la promesse, l’acte authentique ou le bail. Pour un mandataire, l’enjeu est simple : vérifier tôt les informations utiles, éviter une annexe périmée et sécuriser la signature.
01 — Cadre
Un document d’information à joindre au dossier
L’état des risques et pollutions, ou état des risques, est un document que le vendeur ou le bailleur doit remplir pour informer l’acquéreur ou le locataire des risques et pollutions auxquels le bien est exposé. Il doit être joint en annexe d’un contrat de vente ou de location et remis dès la première visite au potentiel acquéreur ou au potentiel locataire.
Les sources officielles indiquent qu’il concerne notamment les biens exposés à un risque naturel, minier, technologique, sismique, au radon ou au recul du trait de côte. Le document fait partie du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
En pratique, cela signifie qu’un dossier de commercialisation ne doit pas attendre le rendez-vous de signature pour être vérifié. Si l’ERP manque ou s’il n’est plus à jour, la chaîne de signature peut être fragilisée.
L’état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si nécessaire lors de la promesse, de l’acte authentique ou du bail.
02 — Vérifications
Ce qu’il faut contrôler avant d’envoyer le dossier
Les formulaires officiels montrent les points à vérifier : l’adresse du bien, la commune, la situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels, et l’existence éventuelle de prescriptions de travaux dans le règlement du plan. Si des travaux sont prescrits, le document prévoit de préciser s’ils ont été réalisés.
La fiche officielle de Service Public rappelle aussi que l’état des risques doit être réalisé en cas de vente ou de mise en location d’un logement. Elle précise les cas où le propriétaire doit le fournir au futur locataire, notamment lorsque le bien est situé dans un périmètre ou une zone couverte par certains plans de prévention des risques approuvés et rendus publics.
Pour un mandataire, l’enjeu est de ne pas se limiter à une mention générique. Il faut vérifier que le bien est bien rattaché à la bonne commune, au bon périmètre de risque et, le cas échéant, aux bonnes prescriptions de travaux.
Un état des risques incomplet ou périmé peut obliger à refaire le document avant la signature.
03 — Calendrier
Pourquoi l’anticipation compte dès la première visite
Les sources Georisques indiquent que l’état des risques doit être remis dès la première visite. Il doit ensuite être actualisé si nécessaire lors de l’établissement de la promesse de vente, du contrat préliminaire, de l’acte authentique ou du contrat de bail.
L’ANIL rappelle que si l’un des documents produits lors de la signature de la promesse de vente n’est plus valide à la date de l’acte de vente notarié, un nouveau document doit être annexé. Elle précise aussi qu’en l’absence de l’état des risques lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Autrement dit, l’ERP n’est pas un simple document de fin de parcours. Il doit être traité comme une pièce de départ, à contrôler avant la mise en marché, puis à nouveau avant chaque étape de signature.
04 — Dossier
Éviter un dossier incomplet au moment de signer
Les sources convergent sur un point : l’état des risques doit être intégré au dossier de diagnostic technique et annexé aux actes concernés. Si le document n’est pas à jour, il faut le remplacer par une version actualisée avant la signature finale.
Pour limiter les retards, le plus efficace est de centraliser dès le départ les éléments d’identification du bien, la commune, les références utiles et la date de validité du document. Il faut aussi vérifier si le bien se situe dans un secteur soumis à un plan de prévention des risques ou à une autre zone mentionnée par les formulaires officiels.
Dans une vente ou une location, un dossier complet n’est pas seulement une question de conformité. C’est aussi un moyen d’éviter les allers-retours de dernière minute entre le mandataire, le notaire et les parties.
05 — Repères
Ce que l’ERP couvre et ce qu’il ne remplace pas
L’ERP informe sur les risques et pollutions connus pour le bien. Les sources précisent qu’il ne remplace pas les autres diagnostics immobiliers obligatoires du dossier de vente ou de location.
L’ANIL rappelle que l’obligation de fournir ces documents vise à améliorer la transparence dans les transactions et qu’elle n’emporte pas, en principe, l’obligation de faire des travaux, sauf pour ce qui concerne le plomb. Pour l’ERP, le point clé reste l’exactitude et l’actualité du document au moment de la signature.
Pour un professionnel, le bon réflexe consiste donc à traiter l’ERP comme une pièce vivante du dossier : vérifiée tôt, contrôlée avant signature et remplacée si sa validité n’est plus assurée.
Ce que change Freya
Ce que change FreyaFreya aide le mandataire à garder une trace claire des pièces du dossier et de leur date de validité, afin de repérer plus tôt un état des risques à renouveler avant la promesse, l’acte authentique ou le bail. Le suivi centralisé limite les oublis entre la mise en marché, la visite et la signature.
Questions fréquentes
Quand faut-il remettre l’état des risques ?
Les sources indiquent qu’il doit être remis dès la première visite, puis annexé au contrat de vente ou de location concerné.
Quelle est la durée de validité de l’ERP ?
Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si nécessaire avant la promesse, l’acte authentique ou le bail.
Que faut-il vérifier en priorité ?
L’adresse du bien, la commune, le périmètre de risque applicable et, s’il y en a, les prescriptions de travaux et leur réalisation.
Que se passe-t-il si l’ERP manque à la signature ?
L’ANIL indique qu’en l’absence de l’état des risques lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
