Réglementation
Frais d’agence immobilière : qui paie quoi en vente et en location ?
En vente comme en location, la répartition des honoraires obéit à des règles distinctes, avec des obligations d’affichage et des points de vigilance précis pour limiter les litiges.
3 juillet 2026, 18 h · 6 min de lecture
En immobilier, la question des frais d’agence ne se pose pas de la même façon selon qu’il s’agit d’une vente ou d’une location. En location, certains frais peuvent être partagés entre bailleur et locataire, tandis que d’autres restent à la charge du propriétaire. En vente, l’agent immobilier intervient comme intermédiaire sous mandat, avec des obligations d’information dans l’annonce et dans la relation avec ses clients.
01 —
En location, certains frais se partagent, d’autres non
Lors de la mise en location d’un logement d’habitation, les frais facturés par l’agence ne sont pas tous répartis de la même manière. Les frais liés au dossier du locataire, à la visite du logement, à la rédaction du bail et à l’état des lieux d’entrée peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire.
Les autres frais, comme la rédaction et la diffusion de l’annonce, sont à payer entièrement par le propriétaire. Service Public précise aussi que l’agence fixe librement ses tarifs pour la mise en location, sous réserve des règles d’affichage et de plafonnement applicables aux sommes imputables au locataire.
Les honoraires de location ne se répartissent pas librement : seuls certains postes peuvent être partagés entre bailleur et locataire.
02 —
L’affichage des tarifs en location doit être clair et complet
L’agence doit afficher, de façon claire et lisible, le prix maximum de chaque prestation. Cet affichage doit figurer à l’entrée des locaux, depuis l’extérieur sur la vitrine, sur chaque vitrine publicitaire située hors de l’agence, sur les sites d’annonces en ligne, ainsi que dans les foires ou salons.
Ces prix maximums doivent être indiqués TTC. L’agence doit aussi préciser, pour chaque prestation, qui doit la payer. Lorsque le prix maximum dépend du montant du loyer, l’affichage doit mentionner les informations permettant de calculer ce prix maximum, par exemple les tranches de prix.
03 —
Les honoraires imputés au locataire sont encadrés
L’ANIL rappelle que, en cas de location via un intermédiaire, les honoraires applicables au locataire ne peuvent jamais dépasser le montant facturé au bailleur. Ils sont aussi plafonnés selon un montant fixé par mètre carré habitable.
Pour la visite du logement, la constitution du dossier et la rédaction du contrat de bail, le plafond dépend de la zone où se situe le logement. Pour l’état des lieux d’entrée, l’ANIL indique un plafond spécifique par mètre carré. Service Public précise par ailleurs qu’un arrêté du 17 juillet 2025 revalorise ces plafonds à compter du 1er janvier 2026, sous condition de variation annuelle positive de l’IRL entre les 3e trimestres de 2024 et de 2025.
En location, le locataire ne peut pas supporter plus que ce que la réglementation autorise, ni plus que ce qui est facturé au bailleur.
04 —
En vente, l’agent agit sous mandat et l’annonce doit être complète
Dans une vente immobilière, l’agent immobilier agit comme intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur. Il doit disposer d’un mandat écrit, signé par le vendeur et en cours de validité, pour s’engager dans une opération de transaction et percevoir des honoraires.
L’annonce de vente doit contenir des informations sur le bien vendu et sur l’agent immobilier. Elle présente notamment le type de bien, le prix de vente, la situation géographique, la superficie et la composition, l’état du bien, le DPE et les informations sur les risques naturels et technologiques. Pour un bien en copropriété, l’annonce est complétée par des informations spécifiques à la copropriété.
05 —
Le point de vigilance : éviter les ambiguïtés sur le prix et les honoraires
La frontière entre prix de vente et honoraires doit être lisible, en particulier lorsque le bien est présenté avec une commission. L’ANIL rappelle, à propos du congé pour vente, que le locataire ne peut pas se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien lorsqu’il exerce son droit de préemption.
Pour les professionnels, le risque de litige tient souvent à une information incomplète ou mal présentée : qui paie quoi, à quel titre, et dans quel cadre contractuel. En location, cela concerne l’affichage des tarifs et leur plafonnement. En vente, cela concerne le mandat, l’annonce et la clarté du prix affiché.
Le litige naît moins du niveau des honoraires que de leur présentation et de leur répartition.
Ce que change Freya
Ce que change FreyaFreya aide le mandataire à centraliser les mandats, les informations de bien et les éléments d’affichage utiles à la vente comme à la location. L’objectif est de garder une trace claire de qui paie quoi, du contenu publié dans les annonces et des pièces associées au dossier, afin de limiter les oublis et les écarts entre mandat, annonce et pratique commerciale.
Questions fréquentes
En location, quels frais peuvent être partagés avec le locataire ?
Les frais liés à la visite du logement, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l’état des lieux d’entrée.
En location, qui paie la rédaction et la diffusion de l’annonce ?
Ces frais sont à la charge du propriétaire.
En vente, l’agent immobilier peut-il percevoir des honoraires sans mandat ?
Non. Service Public indique qu’un mandat écrit, signé par le vendeur et en cours de validité, est nécessaire pour s’engager dans une opération de transaction et percevoir des honoraires.
L’annonce de vente doit-elle mentionner le DPE ?
Oui. Le DPE fait partie des informations qui doivent figurer dans l’annonce de vente.
