Réglementation
Interdiction de louer les logements les plus énergivores : ce que les mandataires doivent anticiper d’ici 2028
Le calendrier de décence énergétique se durcit jusqu’en 2028 : voici les seuils, les cas concernés et les réflexes commerciaux à intégrer dans les mandats.
1ᵉʳ juillet 2026, 18 h · 6 min de lecture
Le calendrier de décence énergétique continue de se resserrer. Pour les mandataires, l’enjeu est simple : identifier tôt les biens concernés, vérifier le DPE et anticiper les effets sur la mise en location, les reconductions de bail et la commercialisation.
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Le calendrier à retenir jusqu’en 2028
En France métropolitaine, un logement doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums pour être considéré comme décent. Les sources ministérielles et celles de l’ANIL convergent sur les principales échéances : depuis le 1er janvier 2023, le seuil de 450 kWhEF/m²/an en énergie finale s’applique ; depuis le 1er janvier 2025, le logement doit être classé au moins F au DPE ; à partir du 1er janvier 2028, il devra être classé au moins E.
Le ministère précise que ces critères s’inscrivent dans une montée en exigence progressive de la décence énergétique. L’ANIL rappelle que ces échéances s’appliquent aux baux signés à compter des dates concernées et, progressivement, aux baux en cours selon leur reconduction ou leur renouvellement.
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être mis en location comme décent, sauf travaux de rénovation énergétique.
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Quels biens sont concernés
Le sujet vise les logements les plus énergivores, ceux que les sources qualifient de « passoires énergétiques » ou de « passoires thermiques ». Le DPE reste l’outil central pour apprécier la situation du bien. Le ministère rappelle qu’il s’agit d’une estimation de la consommation d’énergie finale, et non de la consommation d’énergie primaire.
Pour les mandataires, le point de vigilance est concret : un bien classé G est déjà exclu de la location au titre de la décence énergétique depuis le 1er janvier 2025. Le passage à 2028 élargira le périmètre aux logements classés E en France métropolitaine. Les sources fournies ne détaillent pas ici les cas particuliers ni les exceptions locales au-delà de l’outre-mer mentionné par l’ANIL.
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Ce que cela change dans la prise de mandat
Un mandat de location ne se sécurise plus seulement sur le loyer et la demande locative. Le niveau de DPE devient un élément de qualification du bien dès l’entrée en relation. Si le logement est classé G, la question n’est pas de savoir s’il sera « difficile » à louer, mais s’il peut être loué comme logement décent au regard des règles en vigueur.
Dans la pratique commerciale, il faut donc intégrer très tôt le DPE au discours de cadrage, vérifier la date et la validité du diagnostic, et signaler au propriétaire les échéances qui peuvent affecter la mise en location ou le renouvellement du bail. Les sources fournies ne donnent pas de procédure commerciale type, mais elles montrent que l’anticipation des travaux et des échéances est au cœur du sujet.
Le DPE n’est plus un simple document de vente ou de location : il conditionne la décence du logement.
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Les réflexes opérationnels à adopter
Premier réflexe : repérer les biens classés G, puis ceux classés F, afin d’anticiper la bascule de 2028. Deuxième réflexe : relier chaque bien à sa date de mise en location ou de reconduction de bail, puisque les échéances ne produisent pas les mêmes effets selon qu’il s’agit d’un nouveau contrat ou d’un bail en cours.
Troisième réflexe : orienter le propriétaire vers une logique de rénovation énergétique quand le bien est exposé à une interdiction de location ou à une non-décence à venir. Le ministère souligne que la rénovation énergétique vise à améliorer le confort, réduire la facture énergétique et soutenir la transition climatique. Les sources fournies mentionnent aussi l’existence d’aides financières, sans en détailler la liste ici.
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Pourquoi le sujet dépasse la seule conformité
Le ministère rappelle que le bâtiment représente 27 % des émissions de CO2 et près de 45 % de la consommation d’énergie finale en France. Il indique aussi qu’environ 5 millions de logements sont mal isolés et que 3,8 millions de ménages ont des difficultés à payer leur facture de chauffage. Ces données expliquent pourquoi la décence énergétique devient un sujet structurel du marché locatif.
Pour un mandataire, l’enjeu est donc double : éviter de prendre un mandat sur un bien impossible à louer dans les conditions actuelles, et préparer le propriétaire à une trajectoire réglementaire qui se durcit par étapes jusqu’en 2028 puis au-delà.
Ce que change Freya
Ce que change FreyaFreya permet de centraliser le DPE, les échéances de bail et les échanges avec le propriétaire dans le dossier du bien. Le mandataire peut ainsi repérer plus vite les logements classés G ou F, garder une trace des alertes liées à la décence énergétique et suivre les actions à prévoir avant une mise en location ou une reconduction.
Questions fréquentes
Un logement classé G peut-il encore être loué ?
Les sources indiquent qu’à partir du 1er janvier 2025, un logement classé G n’est pas décent et ne peut pas être mis en location comme tel, sauf travaux de rénovation énergétique.
Que change l’échéance de 2028 ?
En France métropolitaine, à partir du 1er janvier 2028, un logement devra être classé au moins E pour être considéré comme décent.
Le seuil de 450 kWh/m²/an concerne quoi ?
Il s’agit d’un seuil de consommation d’énergie finale utilisé pour apprécier la décence énergétique depuis le 1er janvier 2023 en France métropolitaine.
Le DPE reste-t-il valable s’il a été édité avant 2026 ?
Oui. Les DPE ou audits énergétiques édités en 2025 et avant restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.
