Réglementation
Interdiction de louer les logements G : quel calendrier et quelles conséquences en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont considérés comme non décents en France métropolitaine. Pour les mandataires, l’enjeu est de sécuriser les mandats, de vérifier les baux en cours et d’alerter les propriétaires sur les échéances à venir.
23 juin 2026, 9 h · 6 min de lecture
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique ne peut plus être mis en location en France métropolitaine. En 2026, la question n’est plus seulement celle de l’interdiction, mais celle du suivi des mandats, des baux en cours et des prochaines échéances qui concernent aussi les classes F puis E.
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Ce que dit le calendrier légal
Les sources concordent sur un point central : depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont considérés comme non décents et ne peuvent plus être mis en location en France métropolitaine. Service-Public précise que cette interdiction s’applique aux contrats de location signés à partir du début de l’année 2025. L’ANIL ajoute que cette mesure s’applique progressivement aux baux en cours, selon leur reconduction ou leur renouvellement.
Le calendrier fourni par Bon Cap, fondé sur la loi Climat et Résilience et des références Légifrance, rappelle aussi une première étape dès 2023 pour les logements G+ dépassant un seuil de consommation, puis les jalons suivants : G en 2025, F en 2028 et E en 2034. Pour les mandataires, l’enjeu pratique est donc de distinguer le bien classé G au sens large du cas plus ancien des logements G+ déjà visés avant 2025.
En 2026, il faut donc travailler avec deux repères : les logements G sont déjà dans le champ de la non-décence, et les logements classés F restent annoncés comme la prochaine étape du calendrier, à compter du 1er janvier 2028.
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent en France métropolitaine.
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Quels biens sont concernés
Le DPE classe les logements de A à G selon leur performance énergétique et climatique. Les logements F et G sont identifiés comme les passoires énergétiques, c’est-à-dire les biens les plus consommateurs d’énergie et/ou les plus émetteurs de gaz à effet de serre.
Service-Public rappelle qu’un logement est considéré comme une passoire thermique s’il obtient une étiquette F ou G. Mais l’interdiction de location visée ici concerne d’abord les logements G, avec une extension prévue aux logements F en 2028. L’ANIL précise qu’en France métropolitaine, les logements G sont non décents depuis le 1er janvier 2025, tandis que les logements F le deviendront à compter du 1er janvier 2028.
Le point de vigilance pour un mandataire est simple : une annonce, un mandat ou un bail ne peut pas être traité comme un dossier standard si le DPE est en G. Le bien entre dans un régime de non-décence qui oblige à vérifier la situation avant toute mise en location.
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Ce que cela change pour un mandat de location
Pour un propriétaire, la règle de base reste la même : il doit délivrer un logement décent à son locataire. Si le bien est classé G, il ne peut pas être loué en l’état, sauf à engager des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir de cette situation. L’ANIL le formule clairement : un logement classé G ne peut pas être loué sans travaux.
Pour un mandataire, la conséquence est opérationnelle. Il faut vérifier le DPE avant la commercialisation, alerter le bailleur sur la non-décence du bien si l’étiquette est G, et éviter de laisser partir un dossier vers une signature qui serait contraire au cadre rappelé par Service-Public. Il faut aussi être attentif aux baux déjà en cours, car les échéances s’appliquent progressivement selon la reconduction ou le renouvellement.
En pratique, le sujet n’est pas seulement réglementaire. Il conditionne la mise en marché, le discours au propriétaire et la sécurisation du mandat de location.
Si votre bien est classé G, vous ne pourrez pas le louer, à moins de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
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Les réflexes à adopter en 2026
Premier réflexe : demander ou vérifier un DPE à jour avant toute prise de mandat de location. Le DPE reste le document de référence pour informer le locataire ou l’acquéreur sur la performance énergétique du bien. Les sources rappellent aussi qu’un DPE édité en 2025 ou avant reste valable et peut être mis à jour gratuitement sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite du diagnostiqueur.
Deuxième réflexe : informer le propriétaire dès la prise de contact si le logement est classé G. Le message doit être simple : en France métropolitaine, la location d’un logement G est désormais interdite pour les baux signés depuis le 1er janvier 2025, et les baux en cours peuvent être concernés au moment de leur reconduction ou de leur renouvellement.
Troisième réflexe : préparer l’échéance suivante. Les sources indiquent que les logements classés F seront à leur tour considérés comme non décents à compter du 1er janvier 2028. Pour un portefeuille de mandats, cela impose de repérer dès maintenant les biens à risque et d’anticiper les échanges avec les bailleurs.
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Pourquoi le sujet reste sensible en 2026
Le calendrier ne s’arrête pas à l’interdiction de louer les logements G. Les sources rappellent une trajectoire progressive qui concerne aussi les logements F puis E, avec un cadre légal fondé sur la loi Climat et Résilience et le Code de la construction et de l’habitation. Le sujet reste donc sensible en 2026 parce qu’il touche à la fois la conformité des biens, la relation propriétaire-locataire et la continuité des mandats.
Le DPE évolue aussi techniquement au 1er janvier 2026, avec un nouveau coefficient de conversion de l’électricité. Bercy indique que cette évolution peut améliorer le DPE de certains logements chauffés à l’électricité, sans qu’aucun logement ne voie son étiquette baisser. Les DPE et audits édités à partir du 1er janvier 2026 intègrent automatiquement ce nouveau coefficient.
Pour les mandataires, cela renforce l’intérêt d’un suivi rigoureux des diagnostics et des échéances, afin d’éviter les mauvaises surprises au moment de la mise en location ou du renouvellement d’un bail.
Ce que change Freya
Ce que change FreyaFreya permet au mandataire de centraliser le DPE, la date de validité du diagnostic et les informations liées au mandat de location, afin d’identifier rapidement les biens classés G, de suivre les baux en cours et de préparer les échanges avec les propriétaires avant une mise en location ou un renouvellement.
Questions fréquentes
Un logement classé G peut-il encore être loué en 2026 ?
En France métropolitaine, non pour un nouveau bail signé depuis le 1er janvier 2025. Les baux en cours peuvent être concernés au moment de leur reconduction ou de leur renouvellement.
Quels logements sont visés par l’interdiction ?
Les logements classés G au DPE. Les logements F sont annoncés comme la prochaine étape, à compter du 1er janvier 2028.
Faut-il un nouveau DPE pour un dossier ancien ?
Les DPE édités en 2025 et avant restent valables, mais ils peuvent être mis à jour gratuitement sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.
Que doit faire un mandataire face à un bien classé G ?
Vérifier le DPE, informer le propriétaire de la non-décence du bien et éviter toute mise en location sans travaux de rénovation énergétique.
