Réglementation
Meublés de tourisme : quelles obligations DPE et quelles stratégies de mise en conformité en 2026 ?
Le cadre des meublés de tourisme évolue en 2025 et 2026, avec une déclaration obligatoire, des exigences de DPE et des vérifications à anticiper avant la mise en location.
5 juillet 2026, 9 h · 6 min de lecture
Les meublés de tourisme entrent dans une phase de mise en conformité plus stricte. La loi publiée en novembre 2024 a introduit une déclaration obligatoire au plus tard le 20 mai 2026 pour toutes les locations de meublés touristiques, avec preuve à apporter de la résidence principale lorsque le logement est présenté comme telle. Dans le même temps, le DPE prend une place plus visible dans la commercialisation et dans les contrôles à anticiper avant signature d’un mandat.
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Le cadre applicable aux meublés de tourisme se durcit
Le meublé de tourisme est un logement meublé proposé à la location pour une courte durée, avec un usage de résidence secondaire pour le client. Le contrat de location qui s’y rattache obéit à des règles particulières, distinctes de celles d’un bail de logement meublé ou d’un bail mobilité.
Service Public indique qu’au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration via un téléservice national dédié. Le loueur devra aussi apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale, en fournissant son avis d’imposition établi à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme.
Le formulaire Cerfa de déclaration en mairie rappelle, lui, que la loi oblige à remplir ce document et à l’adresser au maire de la commune concernée, avec des informations sur l’adresse, la capacité d’accueil, le nombre de pièces et le caractère résidence principale ou secondaire du logement.
Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration.
02 —
Le DPE devient un point de vigilance commercial
Les sources fournies convergent sur un point : le DPE fait désormais partie des éléments à intégrer dans l’analyse d’un meublé de tourisme. Service Public mentionne explicitement un DPE obligatoire dans le cadre des nouvelles règles de 2025, et l’ANIL rattache ces évolutions à la volonté de répondre aux enjeux environnementaux.
En pratique, pour un professionnel, le DPE n’est plus un document à traiter à la fin du processus. Il doit être vérifié en amont du mandat, au même titre que les éléments d’usage du bien, la nature de la location envisagée et les démarches déclaratives déjà réalisées ou à prévoir.
Les sources ne détaillent pas ici les conséquences exactes d’une mauvaise note DPE sur la possibilité de louer un meublé de tourisme. En revanche, elles montrent que le sujet doit être anticipé dès la mise en marché, car il s’inscrit dans un cadre réglementaire plus encadré.
Le DPE n’est plus un document à traiter à la fin du processus.
03 —
Sécuriser le mandat commence par les vérifications de base
Avant de prendre un mandat sur un meublé de tourisme, il faut vérifier le statut du bien, son usage réel, et la cohérence entre le projet du propriétaire et les obligations déclaratives. Le formulaire officiel demande notamment l’adresse du logement, ses caractéristiques, sa capacité d’accueil et s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire.
Il faut aussi distinguer les cas : la location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme ne suit pas les mêmes démarches qu’une résidence principale. Service Public précise qu’une résidence secondaire mise en location de vacances impose des démarches préalables, notamment une déclaration aux impôts et, selon la commune, à la mairie.
Pour les professionnels, l’enjeu est simple : éviter de commercialiser un bien sur des bases incomplètes. Une vérification documentaire en amont limite les blocages au moment de la signature, de la déclaration ou de la mise en ligne de l’annonce.
04 —
Anticiper la conformité plutôt que corriger après coup
La stratégie la plus prudente consiste à construire un dossier de conformité avant toute diffusion. Les pièces à réunir dépendent du cas d’usage, mais les sources imposent déjà un socle clair : déclaration, preuve de résidence principale si nécessaire, et DPE à intégrer dans l’analyse du bien.
L’ANIL rappelle que la loi du 19 novembre 2024 vise à mieux encadrer le secteur, à protéger l’accès au logement de longue durée et à répondre aux enjeux environnementaux. Pour un mandataire, cela signifie qu’un bien mal qualifié ou insuffisamment documenté peut devenir difficile à commercialiser correctement.
Le bon réflexe consiste donc à traiter le meublé de tourisme comme un dossier à part entière, avec ses justificatifs propres, avant même la mise en marché.
Ce que change Freya
Ce que change FreyaFreya permet de centraliser les pièces du dossier du meublé de tourisme, de suivre les éléments à vérifier avant diffusion de l’annonce et de garder une trace des justificatifs liés à la déclaration, au statut du logement et au DPE. Le mandataire peut ainsi retrouver rapidement les documents utiles au moment du mandat, de la commercialisation et des échanges avec le propriétaire.
Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour un meublé de tourisme ?
Les sources fournies indiquent que le DPE est désormais un élément obligatoire dans le cadre des nouvelles règles évoquées pour 2025.
Faut-il déclarer un meublé de tourisme ?
Oui. Service Public indique qu’au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration via un téléservice national dédié.
Que faut-il vérifier avant de prendre un mandat ?
Le statut du logement, son usage, la cohérence entre résidence principale ou secondaire, la déclaration et les justificatifs associés, ainsi que le DPE.
La déclaration en mairie est-elle prévue ?
Le formulaire Cerfa officiel de déclaration en mairie prévoit bien un envoi au maire de la commune concernée.
