Réglementation
Meublés de tourisme : la loi Le Meur passe à l’acte
DPE, abattements fiscaux et pouvoirs des maires : la réforme de 2025-2026 durcit le cadre des locations de courte durée.
16 juin 2026, 18 h · 7 min de lecture
La loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme entre dans sa phase opérationnelle. Dès 2025, les règles fiscales changent, le DPE devient un sujet de conformité et les communes disposent d’outils renforcés pour encadrer les locations de courte durée. Au plus tard le 20 mai 2026, une déclaration sera obligatoire pour toutes les locations de meublés touristiques.
01 — Fiscalité
Des abattements rabotés pour les locations de courte durée
La réforme modifie les seuils et les abattements applicables aux meublés de tourisme. Pour les biens non classés, le régime micro-BIC est désormais plafonné à 15 000 € de recettes annuelles avec un abattement forfaitaire de 30 %. Pour les biens classés et les chambres d’hôtes, le plafond est de 77 700 € avec un abattement de 50 %.
Service-Public.fr indique que la fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés change à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. L’ANIL confirme ces nouveaux taux d’abattement et ces nouveaux plafonds.
Les meublés de tourisme non classés sortent du régime le plus favorable qu’ils connaissaient jusque-là.
02 — Conformité
Le DPE devient un point de contrôle
Les sources fournies convergent sur un durcissement des exigences de performance énergétique. Le guide pratique 2025 du ministère de la Transition écologique indique que les meublés de tourisme sont soumis à des exigences progressives en matière de performance énergétique, avec un DPE classé au minimum E depuis le 21 novembre 2024. Les Notaires de France précisent que les maires pourront exiger la production d’un DPE valide et qu’une astreinte administrative de 100 € par jour pourra être appliquée à défaut.
Le même document des Notaires de France ajoute qu’en cas de non-conformité aux exigences de classement énergétique, le propriétaire encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 € par local concerné. Ces dispositions ne sont applicables qu’en France métropolitaine.
Le DPE n’est plus un simple document de dossier : il devient un élément de contrôle pour louer en courte durée.
03 — Pouvoirs locaux
Les maires disposent d’outils élargis
La loi du 19 novembre 2024 renforce les outils de régulation à l’échelle locale. Le ministère de la Transition écologique explique que les communes qui le souhaitent pourront soumettre à autorisation tout nouveau meublé touristique, via l’extension de la procédure de changement d’usage.
Service-Public.fr mentionne aussi des pouvoirs élargis aux maires de communes. L’objectif affiché par les sources est de mieux encadrer l’offre de logements temporaires et de préserver l’accès au logement de longue durée.
04 — Déclaration
Une formalité nationale à venir pour toutes les locations
Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration, via un enregistrement auprès d’un téléservice national dédié, selon Service-Public.fr. Le loueur devra apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale, en fournissant son avis d’imposition établi à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme.
Cette échéance change la manière de sécuriser un mandat ou une mise en location courte durée : la conformité ne se limite plus à l’annonce, elle passe aussi par la capacité à justifier le statut du bien.
La preuve de résidence principale devient une pièce centrale du dossier.
Ce que change Freya
Ce que change FreyaFreya aide le mandataire à centraliser les informations utiles sur le bien, à conserver les pièces de conformité et à suivre les échéances liées à la location courte durée. Pour un dossier de meublé de tourisme, cela permet de garder en un seul endroit les éléments de statut du logement, les documents transmis par le propriétaire et les points de vigilance à vérifier avant diffusion ou renouvellement du mandat.
Questions fréquentes
À partir de quand les nouvelles règles fiscales s’appliquent-elles ?
Service-Public.fr indique que les changements fiscaux s’appliquent à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.
Le DPE est-il obligatoire pour louer un meublé de tourisme ?
Les sources fournies indiquent des exigences de performance énergétique et un DPE classé au minimum E depuis le 21 novembre 2024.
Les maires peuvent-ils encadrer davantage ces locations ?
Oui. Le ministère de la Transition écologique indique que les communes qui le souhaitent pourront soumettre à autorisation tout nouveau meublé touristique via la procédure de changement d’usage.
Une déclaration sera-t-elle obligatoire pour toutes les locations ?
Oui, au plus tard le 20 mai 2026, selon Service-Public.fr.
