Conformité
La conformité, angle mort de l'agent
Un mandat sans numéro de registre valide est nul — et la commission avec. Derrière la loi Hoguet, TRACFIN et le RGPD, un empilement d'obligations que beaucoup d'agences gèrent à la main, et souvent mal.
7 juin 2026, 9 h · 7 min de lecture
On parle volontiers d'estimation, de pige ou de négociation. Beaucoup moins de la plomberie juridique du métier — registres, vigilance anti-blanchiment, protection des données. C'est pourtant là que se logent les risques les plus concrets pour un agent : non pas une vente ratée, mais une commission perdue, une amende, une interdiction d'exercer. Et le premier de ces pièges porte un nom désuet : le registre des mandats.
Encadrée par la loi Hoguet de 1970 et son décret d'application de 1972, la profession est l'une des plus réglementées du commerce. Tour d'horizon des obligations qui ne pardonnent pas.
01 — Le registre des mandats
La formalité qui peut coûter la commission
Sources : décret du 20 juillet 1972 (loi Hoguet) ; TRACFIN (rapport d'activité 2024) ; DGCCRF (enquête 2022).
Le décret du 20 juillet 1972 impose à tout titulaire de la carte « Transactions » de tenir un registre des mandats : chaque mandat y est inscrit par ordre chronologique, avec une numérotation continue et sans trou, sur un registre relié et coté dont les pages sont numérotées à l'avance — pour rendre toute insertion ou suppression a posteriori impossible. Depuis 2016, le même décret autorise aussi sa tenue sous forme électronique, aux conditions de preuve du Code civil : l'intégrité et la chronologie, garanties par la technique plutôt que par la reliure.
La sanction est redoutable et trop peu connue : le numéro d'inscription au registre doit être reporté sur l'exemplaire du mandat remis au client ; à défaut, le mandat est nul. Un mandat nul, c'est un mandat inopposable — et un agent qui ne peut pas réclamer sa commission, même après avoir trouvé l'acquéreur. (À noter : commencer la numérotation à 101 ou 1001 est une pratique répandue, pas une obligation légale.)
On peut faire une vente parfaite et ne jamais être payé, pour un numéro mal reporté sur un document. C'est tout le paradoxe du registre.
02 — Anti-blanchiment
TRACFIN : une vigilance sous contrôle, et peu respectée
Depuis l'extension du dispositif, les agents immobiliers — en transaction comme en gestion locative — sont des professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment (LCB-FT). Concrètement : identifier et vérifier le client et le bénéficiaire effectif, exercer une vigilance constante, et déclarer à TRACFIN tout soupçon qui ne peut être écarté. En 2024, TRACFIN a reçu plus de 211 000 déclarations de soupçon, franchissant pour la première fois la barre des 200 000.
Le hic : le niveau de conformité reste faible. Lors d'une enquête de la DGCCRF (2022), plus de 60 % des établissements contrôlés présentaient des anomalies. Et les sanctions tombent : la Commission nationale des sanctions a déjà prononcé des interdictions temporaires d'exercer assorties d'amendes de plusieurs milliers d'euros. La vigilance anti-blanchiment n'est pas une clause de style ; c'est un risque réel et contrôlé.
03 — Données personnelles
RGPD : oui, même la petite agence est concernée
Dernier étage : le RGPD. Une idée fausse circule — « en dessous de 250 salariés, on est dispensé de registre ». La dérogation existe, mais elle ne s'applique pas aux traitements non occasionnels : or la gestion d'un fichier clients et prospects en est un. Conclusion pratique : même une petite agence doit tenir un registre de ses traitements.
S'y ajoutent les durées de conservation recommandées par la CNIL : trois ans pour un prospect resté sans suite à compter du dernier contact, et — point souvent ignoré — pas plus de quelques mois pour les pièces des candidats locataires non retenus. Conserver un dossier de solvabilité « au cas où » est une faute, pas une précaution.
04 — Par construction
Rendre la conformité automatique plutôt que volontaire
Le point commun de ces obligations, c'est qu'elles reposent aujourd'hui sur la rigueur manuelle de l'agent : un registre tenu à la main, une vigilance qu'on espère constante, des durées de conservation qu'on oublie. Autant de tâches que la donnée structurée peut prendre en charge — à condition que le logiciel soit conçu pour cela.
Ce que change Freya
Ce que change FreyaSans Freya
d'agences contrôlées en anomalie (DGCCRF 2022)
Avec Freya
données validées par schéma : qui a dit quoi, et quand
Freya repose sur un principe simple : l'IA extrait, mais des règles décident, et chaque donnée est validée par un schéma avant d'être écrite en base. Cette discipline, pensée pour la fiabilité, sert directement la conformité : des dossiers structurés, traçables, où l'on retrouve qui a dit quoi et quand — la matière première d'un contrôle serein.
La brique la plus attendue, le registre des mandats alimenté automatiquement à chaque signature — numéro, date, parties — fait partie des fonctions annoncées pour le troisième trimestre 2026 Bientôt. L'objectif : que la formalité qui peut coûter une commission ne dépende plus d'un report manuel. L'ambition est claire : faire de la conformité un acquis, pas une corvée.
