Copropriété
Copropriété : quelles majorités de vote pour les travaux en assemblée générale en 2026 ?
En copropriété, la majorité dépend de la nature des travaux : entretien courant, travaux d’amélioration, travaux d’économie d’énergie ou opérations plus lourdes ne suivent pas la même règle.
23 juillet 2026, 9 h · 6 min de lecture
En assemblée générale de copropriété, le vote des travaux ne répond pas à une règle unique. La loi distingue plusieurs majorités selon la nature de l’opération, avec des cas de second vote ou de nouvelle assemblée lorsque le seuil n’est pas atteint. Pour un mandataire, l’enjeu est simple : qualifier correctement le projet avant l’AG pour éviter une contestation sur la majorité appliquée.
01 —
Le principe : la majorité dépend de la nature des travaux
La loi du 10 juillet 1965 organise les votes en assemblée générale selon des majorités différentes, en fonction de la décision soumise aux copropriétaires. Pour les travaux, il faut donc d’abord regarder leur objet : entretien, amélioration, économies d’énergie, transformation ou ajout d’équipement ne relèvent pas forcément du même régime.
L’ANIL rappelle que les petits travaux de maintenance sont en principe intégrés au budget prévisionnel et ne nécessitent pas un vote individuel, alors que les chantiers plus importants dans les parties communes doivent être soumis au vote des copropriétaires.
La bonne majorité se décide avant le vote, pas après.
02 —
La majorité simple de l’article 24 pour les travaux courants ou nécessaires
L’article 24 de la loi de 1965 prévoit la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. L’ANIL cite notamment, parmi les décisions relevant de cette majorité, les travaux nécessaires.
Dans la pratique décrite par l’ANIL, la majorité simple s’applique aussi à des décisions de fonctionnement ou d’entretien de la copropriété. Pour les travaux, cela concerne les opérations qui entrent dans cette catégorie sans relever d’un régime plus exigeant.
Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette majorité.
03 —
La majorité absolue de l’article 25 pour certains travaux spécifiques
L’ANIL indique que relèvent de la majorité absolue les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des gaz à effet de serre, sauf s’ils relèvent de l’entretien. Sont aussi cités l’installation ou la modification d’une antenne collective ou d’un réseau de communication électroniques internes à l’immeuble lorsqu’elle porte sur des parties communes, ainsi que la pose de compteurs d’eau froide divisionnaires.
La majorité absolue correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou absents. Si le projet recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité simple.
Cette possibilité de second vote ne s’applique pas à la demande d’individualisation des contrats de fournitures d’eau ni aux études et travaux nécessaires à cette individualisation, ni aux travaux comportant transformation, addition ou amélioration.
Au moins un tiers des voix peut ouvrir un second vote immédiat à la majorité simple.
04 —
Les travaux plus lourds : attention aux régimes renforcés
L’ANIL précise que la possibilité de second vote après un premier échec à la majorité absolue n’est pas ouverte pour les travaux comportant transformation, addition ou amélioration. Ces opérations doivent donc être traitées avec prudence au moment de l’inscription à l’ordre du jour et de la qualification du vote.
Le décret de 1967 encadre par ailleurs les assemblées générales de copropriétaires, dans le cadre de l’application de la loi de 1965. Pour un professionnel, le point clé reste de vérifier si le projet relève d’un texte spécifique ou d’un régime de majorité particulier avant de présenter la résolution.
05 —
Sécuriser le vote en AG : vérifier la qualification du projet
En pratique, les contestations naissent souvent d’une mauvaise qualification du chantier : entretien, amélioration, économie d’énergie ou transformation n’emportent pas les mêmes conséquences au vote. Avant l’assemblée, il faut donc relire la résolution, vérifier le texte applicable et annoncer clairement la majorité visée.
La jurisprudence citée dans les sources rappelle aussi que certaines décisions peuvent être discutées en fonction de leur nature. Pour un mandataire, la sécurité du conseil passe par une présentation précise du projet et de la majorité attendue, afin d’éviter un vote fragilisé.
Ce que change Freya
Ce que change FreyaFreya permet au mandataire de centraliser les informations liées à une copropriété, de préparer les résolutions et de conserver l’historique des échanges avant l’AG. Sur un dossier travaux, cela aide à retrouver rapidement la nature du projet, les documents utiles et les points de vigilance à rappeler au client ou au copropriétaire.
Questions fréquentes
Les petits travaux doivent-ils toujours être votés en AG ?
Non. L’ANIL indique que les petits travaux de maintenance sont en principe inclus dans le budget prévisionnel.
Quelle majorité vise les travaux d’économies d’énergie ?
L’ANIL les rattache à la majorité absolue de l’article 25, sauf s’ils relèvent de l’entretien.
Peut-on revoter immédiatement un projet rejeté à l’article 25 ?
Oui, si le projet a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut procéder à un second vote à la majorité simple.
Le second vote est-il toujours possible ?
Non. L’ANIL exclut notamment les travaux comportant transformation, addition ou amélioration.
